Attention au moment choisi par l’employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence :
On le savait déjà un peu : la clause de non-concurrence qui est modifiée pendant l’exécution du contrat de travail est modification soumise à l’accord du salarié. De là, on comprend la Cour de cassation qui décide que l’employeur ne peut non plus décider de manière unilatérale de renoncer à l’application de cette clause encours de contrat. Il ne peut le faire qu’à la rupture, si bien entendu, cette faculté a été prévue. Il est important de noter que dans ce même arrêt, le juge rappelle que la clause peut contenir une stipulation contraire, permettant à l’employeur, de renoncer à la clause en cours d’exécution du contrat. Sans cette mention, la renonciation est impossible avant la rupture… et l’employeur qui pensait y avoir renoncé, sera donc tenu de l’exécuter.
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