Dommages et intérêts : le barème censuré par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en prenant en compte le critère de la taille de l’entreprise, l’article 266 de la Loi méconnaissait le principe d’égalité devant la loi.
Pour rappel, cette disposition quantifiait, en mois de salaire brut, l’indemnité maximale pouvant être allouée par un Tribunal à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Certes, le Conseil Constitutionnel a accepté le principe d’un plafonnement des indemnités concernées : mais si l’ancienneté dans l’entreprise est considéré comme conforme, il en est autrement du critère des effectifs de l’entreprise, qui méconnaît par contre le principe d’égalité devant la loi.
La disposition ne disparait pas totalement, puisque les juges pourront l’utiliser indicativement (article 258) pour fixer l’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Conseil constitutionnel, Décision nº 2015-715 DC du 5 août 2015
Nos autres actualités