Le salarié doit aussi informer l’employeur de l’existence de son mandat extérieur en cas de transfert d’entreprise
En cas de transfert d’entreprise, le salarié voulant bénéficier d’une protection en raison d’un mandat extérieur doit pour cela établir :
- Qu’il a informé l’employeur de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable (ou avant la notification de l’acte de rupture quand la procédure ne nécessite pas un tel entretien).
- Ou bien que l’employeur avait connaissance du mandat indépendamment d’une information donnée par le salarié Le Conseil constitutionnel avait déjà considéré qu’un salarié protégé ne pouvait se prévaloir de son statut protecteur « dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement » (Cons. constit. 14 mai 2012, n° 2012-242 QPC), et la chambre sociale de la Cour de cassation avait repris cette position (Cass. soc. 14 septembre 2012, n° 11-21.307).
La Cour de cassation va ici plus loin en étendant la solution au cas particulier du transfert d'entreprise. Dès lors, le salarié titulaire d'un mandat extérieur ayant informé l'entreprise de l'existence de son mandat doit également en informer le repreneur.
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