Partir avec des documents de l’entreprise oui… mais seulement si ces documents sont strictement nécessaires à la défense du salarié

C’est une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation, à cela près que la Haute Cour montre une exigence plus stricte à l’égard du salarié. Dans ce cas d’espèce, la Cour d’appel avait relevé que le salarié avait nécessairement récupéré des fichiers de l’entreprise après la rupture, qu’il ne les avait pas utilisés à d’autres fins que des fins prud’homales. Certes, mais la Cour de cassation casse cet arrêt en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice de ses droits par le salarié. Il ne suffit donc pas que les documents aient été utilisés dans le cadre prud’homal où qu’ils aient été pris au moment de la rupture. Un certain nombre d’autres cas ne sont pas encore tranchés, comme la rupture conventionnelle conclue après une inaptitude physique constatée par le médecin du travail notamment.

Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24410

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