Une avancée importante en matière d’inaptitude professionnelle
La loi Rebsamen apporte une réponse à une interrogation constante des employeurs confrontés à des avis d’inaptitude totale et définitive à tous les postes de l’entreprise : peut-on sérieusement, dans ce cas, rechercher un reclassement. La réponse est oui et la jurisprudence a toujours été claire sur ce point.
Cependant, il est unanimement reconnu que cette recherche de reclassement, sur ce type d’inaptitude, n’a pas de sens.
La loi du 17 août 2015, pour les inaptitudes professionnelles, a inséré la faculté pour l’employeur de licencier le salarié sans rechercher de reclassement dès lors que le médecin du travail mentionne clairement dans son avis que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
Il appartiendra à l’employeur d’être extrêmement vigilant sur cette formulation que ne devra laisser place à aucun doute, à défaut de quoi le licenciement serait nul.
Attention : cette faculté n’existe pas pour les inaptitudes d’origine non professionnelle.
Loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi
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