Le 05-03-2015
Une nouvelle contribution patronale pour financer les syndicats
La Loi du 5 mars 2014 réforme le financement syndical et patronal et instaure,dès janvier 2015, un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Il sera alimenté par une contribution de l’ensemble des employeurs privés, assise sur la masse salariale et comprise dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale Le taux de cette nouvelle contribution est de 0,016 %, assise sur les rémunérations brutes. Elle est due dès la paie de janvier 2015.
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