Le traitement des litiges en Droit du travail
Dans sa Lettre du mois d’octobre 2014 (Lettre Trésor-Eco n° 137 – octobre 2014), le Ministère des Finances et des Comptes Publics propose des pistes pour améliorer le traitement des litiges individuels.
Rappelant préliminairement l’existence d’un barème de référence pour la fixation de l'indemnité en cas de conciliation prud'homale introduit par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, il rappelle qu’un dispositif complémentaire, créé par la Loi n° 2014-743 du 1er juillet 201414 a prévu la suppression de cette même phase de conciliation dans le cas où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, et prévu une accélération du délai d'examen par les Juges (porté à 1 mois).
Mais le Ministère va plus loin et, s’appuyant sur ces initiatives récentes, il décrit d’autres mécanismes de nature à pousser l’effort plus loin, en envisageant le développement de modes alternatifs en vue de fluidifier le traitement des litiges.
Ainsi en est-il des voies de l’arbitrage et de la conciliation (entendue au sens large – et non plus seulement dans la cadre de l’instance prud’homale -), dont il est rappelé qu’elles peuvent présenter l'avantage de mieux impliquer et responsabiliser les parties dans la procédure de résolution, mais également qu’elles permettent en outre un traitement rapide et spécialisé.
Ainsi en est-il, également, de la médiation, mode amiable de règlements des conflits qui consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.
Mais la principale originalité réside dans l’évocation du principe de l’échevinage en matière prud’homale, qui constituerait, sans nul doute, une petite révolution dans le monde de la prud’homie.
Evoquant le fort taux d'appel des jugements rendus par les Conseils de prud’hommes, qui traduit une « certaine défiance vis-à vis de la décision rendue », la Lettre conclut en considérant que la présence d'un magistrat professionnel en 1ère instance pourrait contribuer à renforcer la base légale des décisions et à améliorer l'application de la règle de droit.
Le faible taux de confirmation totale des jugements prud’homaux en Appel confirmant, est-il précisé, cette intuition. Ce faisant, il pourrait en résulter une meilleure acceptation de la décision judiciaire et une baisse du taux d'appel.
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