Le compte épargne temps n’est à la disposition que du salarié

Dans cette affaire, un employeur avait exigé des salariés qu’ils soldent la totalité de leurs droits à congés, parmi lesquelles les droits épargnés sur le Compte épargne temps mis en place par accord d’entreprise. Sa demande semblait plus que légitime car visait simplement à faire face à une diminution important de l’activité de la société et éviter autant que possible le chômage partiel. A tort répond la Cour de cassation. Si l’employeur peut en principe imposer la prise de certains congés ou jours de repos acquis par un salarié, il ne peut plus le faire si ces jours ont été affectés à un compte épargne temps. L’employeur n’a donc plus la main et seul le salarié peut décider d’utiliser ces jours (bien entendu sous certaines réserves).

Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19206

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