Loi sur le détachement et la lutte contre le travail illégal
La loi du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » a été publiée au JO du 11 juillet.
Elle comprend plusieurs mesures renforçant le contrôle des conditions du détachement :
Elle impose au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage, qui a recours à un prestataire de services établi à l’étranger, de vérifier auprès de celui-ci, avant le début du détachement, qu’il s’est bien acquitté de ses obligations déclaratives en matière de détachement.
Elle étend à l’ensemble des agents de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal, autres que les inspecteurs du travail, la possibilité de se faire présenter les documents relatifs au détachement.
Elle crée de nouvelles obligations à la charge des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, visant à s’assurer du respect par leurs sous-traitants d’un certain nombre de règles minimales.
Mais l’essentiel de ce dispositif est la création, sur Internet, d’une liste des personnes physiques et morales condamnées à une amende pour certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans titre de travail).
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