Le 03-03-2015
Les SMS échangés par un salarié sur son portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur
Un employeur peut consulter les SMS envoyés ou reçus par son salarié à l’aide du téléphone confié pour les besoins de son travail, sauf s’ils ont été identifiés comme étant personnels. L’employeur peut donc les lire hors la présence de l’intéressé mais également les utiliser comme moyen de preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 181 du 10 février 2015, Pourvoi nº 13-14.779
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