Le 01-09-2015
Information des salariés préalablement à la « cession » d’une entreprise : modifications...
La Loi Macron modifie la disposition issue de la loi du 31 juillet 2014, qui prévoyait l'obligation d'informer les salariés d'un projet de cession dans les entreprises d'au plus 249 salariés.
Désormais l'obligation d'information ne vise que les situations de vente de l'entreprise et non plus toutes les cessions. Par ailleurs, la sanction du non-respect de cette obligation devient une amende civile (égale au maximum à 2% du montant de la vente), au lieu de l’annulation de l’opération.
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Le 30-03-2015
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