Le 05-05-2015
Publication d’une circulaire ministérielle sur la Réduction Fillon :
Bien que datée du 1er janvier 2015, une circulaire faisant un point complet sur la Réduction FILLON vient d’être publiée. Elle synthétise et précise les modalités de calcul de cette réduction, dans le cadre du « Pacte de responsabilité ».
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La clause de non-concurrence doit être appliquée de la même manière, quel que soit le mode de rupture
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Le 13-04-2015
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Le 28-11-2014