La clause de non-concurrence doit être appliquée de la même manière, quel que soit le mode de rupture

C’est un rappel de la Cour de cassation : il n’est pas possible de prévoir deux montants de contrepartie financière à la clause de non concurrence, qui seraient attachés au mode de rupture. Il est en effet assez courant de lire dans le clause de non concurrence que l’indemnité versée sera moindre en cas de démission ou de faute grave : de telles clauses minorant le montant de l’indemnité en raison du mode de rupture, sont tout simplement réputées non écrites. Dans ce cas, l’indemnité la plus importante sera toujours appliquée.

Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25847

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