Une mobilité applicable "sur tout le territoire français" est précise

Une clause de mobilité en vertu de laquelle un salarié accepte tout changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français, définit de façon précise sa zone géographique d’application.

Rappelons que la Cour de cassation précise, depuis plusieurs années, que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et que l’employeur ne peut en « étendre unilatéralement la portée ».

Autrement formulé : le salarié doit avoir pleinement connaissance de son engagement.

Logiquement, il s’imposait que la clause prévoyant une mobilité « sur tout le territoire français » ne répondrait pas à ces exigences….

Pas du tout, répond la Cour Suprême.. : « est licite la clause de mobilité qui précise qu'elle ne peut s'appliquer que dans la limite géographique du territoire français sans possibilité d'extension ».

Cet arrêt ne réforme cependant pas l’interdiction des clauses dites évolutives, comme une celle qui pose, comme principe, la possibilité de mutations « en fonction des nécessités » de l’entreprise.

Cass. Soc. 9 juillet 2014, n° 13-11906

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