Attention aux sanctions disciplinaires… non intentionnelles !
La Cour de cassation vient de réitérer sa jurisprudence selon laquelle, une demande d’explications écrites faisant suite à des faits fautifs et ayant donné lieu à la rédaction d’un procès verbal consigné dans le dossier personnel du salarié a la nature d’une sanction disciplinaire.
Conséquence : si un tel procès verbal est consigné dans le dossier et que l’employeur licenciement le salarié sur cette base, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car les faits ont déjà été sanctionnés. Il convient donc d’être extrêmement vigilent sur tout écrit qui précèderait un licenciement. En effet, la cour de cassation avait déjà pu requalifier des échanges de courriel en avertissement, empêchant donc toute autre sanction sur la base des mêmes faits.
Nos autres actualités