Le vice du consentement : seul levier permettant de remettre en cause la rupture conventionnelle

Parmi le flot d’arrêts particulièrement favorables à la rupture conventionnelle, survient un arrêt de la Cour de cassation qui illustre un principe souvent rappelé : sauf vice du consentement, il n’est pas possible de remettre en question une rupture conventionnelle.

Voici donc un exemple de vice du consentement caractérisé : un salarié avait négocié, dans le cadre de sa rupture conventionnelle, le maintien de sa clause de non concurrence et donc le paiement de l’indemnité y afférente pendant 12 mois.

C’est donc en ayant l’assurance de ce paiement qu’il a donné son consentement à la rupture.

Or, une fois la rupture homologuée, l’employeur a dénoncé l’application de la clause de non concurrence, comme il avait la possibilité de le faire au regard de la rédaction de la clause contractuelle.

Le juge considère que le consentement donné notamment en raison de ce maintien de la clause a été vicié et fait produire à la rupture conventionnelle les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 9 juin 2015, n° 14-10192

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