La dénonciation à tort d’une situation de harcèlement moral ne peut être sanctionnée, sauf mauvaise foi
Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation : le simple fait que la situation de harcèlement dénoncée ne soient pas établie ne permet pas de prendre de sanction à l’égard du salarié ayant dénoncé les faits.
Il est impératif d’être en mesure de prouver que la dénonciation a été faite de mauvaise foi, c’est-à-dire avec conscience, pour le salarié délateur, du caractère parfaitement infondé des faits dénoncés.
Dès lors que le salarié qui est licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement est en mesure de prouver qu’il avait des raisons légitimes de penser que ces derniers étaient fondés, la mauvaise foi n’est pas caractérisée, et le licenciement doit être annulé.
Cass. soc. 10 juin 2015, n° 14-13318 et 13-25554
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