Rupture conventionnelle : on peut signer pendant une période de suspension du contrat pour cause d’accident du travail

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établis par le salarié.

Pour le moins inattendue, cette décision survient dans un contexte légal d’interdiction absolue de rupture d’un contrat durant la période de suspension, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle.

C’est pourtant dans son arrêt du 30 septembre dernier que la Cour de cassation a annoncé qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il est vrai que le Code du travail ne prend pas en compte ce mode de rupture dans sa description générale de l’interdiction, de sorte que la Cour n’a, finalement, pas voulu appliquer ce que la Loi elle-même ne prévoyait pas…

Elle précise toutefois que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle », insistant toujours sur ses exigences tenant à ces deux cas d’impossibilité absolue.

Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297 FS-PBR 4 octobre

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