Précisions sur le Compte Personnel de Formation
Deux décrets en Conseil d’État sont publiés au Journal Officiel du 4 octobre 2014.
Le premier fixe les modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation, le second précise les formations éligibles.
On rappellera utilement que le Compte Personnel de Formation, créé par la Loi du 5 mars 2014 et destiné à remplacer le DIF, entre en vigueur le 1er janvier 2015 : à partir de cette date, tout salarié à temps complet pourra l’alimenter à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.
Le salarié qui souhaitera bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre de son CPF devra demander l’accord préalable de l’employeur. La demande devra être faite au minimum 60 jours avant le début de la formation lorsqu’elle dure moins de six mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. Elle portera sur le contenu et le calendrier de la formation.
À compter de la demande, l’employeur disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié : une absence de réponse dans ce délai équivaudra à une acceptation.
La loi limite toutefois les formations pouvant être financées : chaque intéressé pourra consulter une liste des formations qui lui seront ainsi accessibles en fonction de sa résidence et de son activité. L’objet du second Décret est, justement, la mise en place du contrôle de l’État sur les conditions d’élaboration des listes.
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014, JO 4 octobre
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