Rupture conventionnelle et transaction : attention au motif de la transaction

La rupture conventionnelle est, par définition, un accord des parties sur le principe même de la rupture d’un contrat de travail. S’il peut exister un différend entre les parties au moment de la rupture (et d’ailleurs la Cour de cassation considère que ces circonstances ne vicient aucunement la rupture conventionnelle), il ne peut y avoir de litige sur la rupture en elle-même… et donc pas de transaction, car cela reviendrait à remettre en question la rupture même du contrat de travail. Il en résulte que les transactions conclues à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peuvent porter que sur l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23368

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