Le 31-08-2015

La seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant sa période d'essai ne vaut pas accord à son renouvellement

Le renouvellement d’une période d’essai, même lorsque cette possibilité est expressément prévue dans le contrat de travail, ne peut pas intervenir à l’aide d’un courrier (préétabli par exemple par l’employeur) sur lequel le salarié se contenterait d’apposer sa signature. Il doit formellement donner son accord à celui-ci : à défaut, la rupture ultérieure de l’essai renouvelé dans ces conditions sera analysé en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 8 juillet 2015, nº 14-11.762 F-D

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