Le document unique est obligatoire même en l'absence de risques
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2014, rappelle que l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (généralement dénommé « Document Unique ») pèse sur tout employeur, quel que soit l’effectif employé. Pour veiller à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, un employeur est en effet tenu d’évaluer les risques auxquels il expose ses salariés et de tenir cette évaluation à jour. C’est l’objet du Document Unique, dont l’absence est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 5è classe. La Cour de cassation vient de rappeler que cette obligation doit être respectée, même si l’employeur ne dispose pas d’indication et de précision sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de son entreprise.
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