Information des salariés en cas de cession d’entreprise
La loi du 31 juillet 2014 a créé l’obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés d’informer le personnel préalablement à une cession de participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA.
Cette obligation s’appliquera aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 et un projet de décret fixe les modalités.
L’employeur devra informer les salariés de sa décision de céder la société et leur indiquer leur possibilité de lui présenter une offre de rachat par tout moyen.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés sans CE ni DP, les salariés sont eux-mêmes informés de la cession et de leur possibilité de présenter une offre d’achat au plus tard 2 mois avant celle-ci.
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