Le salarié qui se rétracte d’une procédure de rupture conventionnelle peut être licencié pour des faits commis avant :

Toujours dans la tendance très souple de sa jurisprudence sur la rupture conventionnelle, la Cour de cassation vient d’admettre, par trois arrêts, l’engagement ou la prise d’une procédure de licenciement après avoir envisagé une rupture conventionnelle, même pour faute grave. Concrètement, cela signifie que l’employeur, en préférant une rupture conventionnelle ne renonce pas à son pouvoir disciplinaire pour des faits fautifs commis antérieurement. Bien entendu, les règles de prescriptions habituelles s’imposent et c’est pour cela que dans cette hypothèse, il est indispensable pour l’employeur d’agir très vite.

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23-348

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549

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